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Règles relatives à la protection des données à caractère personnel

 
1. Introduction
 
CONGERE SAS sise à l‘adresse 320 RUE SAINT HONORE, 75001 PARIS,  SIRET: 36 804 339, 79783705100011, Numéro de TVA : FR81 - 797837051, Code APE : 6910Z., (ci-après dénommée « COC France » ou « nous »), s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients et de ses fournisseurs conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la Loi n° 18/2018 du Recueil des lois relative à la protection des données à caractère personnel). Ces règles relatives à la protection des données à caractère personnel définissent la manière dont la société COC France collecte, traite et protège les données à caractère personnel de ses clients consultant notre site Internet sur le domaine www.certificatconformite.eu (« notre site Internet ») et/ou lorsqu’ils utilisent nos services.
 
Dans nos Règles relatives à la protection des données à caractère personnel vous trouverez :
 
• les informations que nous collectons, 
• pourquoi nous les collectons,
• avec qui nous partageons ces données,
• de quelle manière nous les protégeons,
• les droits dont vous disposez,
• la marche à suivre pour rectifier, exporter ou supprimer vos données.
 
2. Quelles données la société COC France collecte-t-elle ?
 
Lorsque vous remplissez et envoyez via notre site Internet le « Formulaire de contact », ou lors de la commande, il vous est demandé d’y renseigner les informations suivantes : prénom et nom, nom de la société/de l’organisme, adresse électronique, téléphone/portable. Une fois que vous décidez à faire appel à nos services, il vous est demandé de nous envoyer les informations de facturation pour l’émission de la facture. Lorsque vous consultez notre site Internet, nous collectons les informations concernant votre activité sur notre site Internet par l’intermédiaire des fichiers cookies et des outils analytiques, qui enregistrent les activités sur notre site Internet. Les informations que nous collectons de cette manière peuvent comprendre : votre adresse IP, le type de matériel informatique utilisé et les réglages des paramètres de votre navigateur.
 
COC France veille à la protection de votre vie privée et des données que vous nous communiquez. Cependant, pour être en mesure de vous offrir nos services, nous avons besoin de recueillir certaines informations de base. Aussi, lorsque vous passez une commande, est-il nécessaire de nous fournir les informations suivantes:
 
 
Par ailleurs, nous recommandons à nos clients de créer un compte. Celui-ci peut en effet s'avérer utile s'ils souhaitent commander d'autres certificats de conformité par la suite. De plus, lorsque vous disposez d'un compte, vous pouvez passer votre commande sans devoir fournir les informations requises chaque fois que vous souhaitez commander un certificat de conformité. Une fois connecté à votre compte, vous pouvez modifier vos informations personnelles à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez soit nous envoyer un e-mail, soit accéder à la rubrique « Modifier mes données ». Pour annuler votre inscription, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse contact@certificatconformite.eu. Enfin, nous stockons également les informations que vous communiquez à notre service clientèle par e-mail, chat ou téléphone. Par exemple, lorsque vous nous contactez pour obtenir de l'assistance, nous conservons un enregistrement interne de l'assistance dont vous avez bénéficié.
 
Lorsque vous nous contactez pour solliciter un emploi ou en qualité de nouveau fournisseur, il vous est demandé de nous fournir les informations suivantes : prénom et nom, nom de la société, coordonnées de contact, informations de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone. En outre, il vous est demandé de nous présenter votre curriculum vitae, y compris les informations concernant votre formation, vos expériences professionnelles passées et d’autres informations pouvant s’avérer nécessaires aux fins de l’évaluation de vos capacités pour occuper le poste que vous sollicitez. 
 
3. Pourquoi la société COC France collecte-t-elle les informations ?
 
Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :
 
• l’enregistrement et l’octroi de l’accès à votre compte et à nos services, 
• la prestation des services que vous nous demandez,
• l’optimisation et l’extension de nos services que nous vous fournissons, 
• le paiement pour les services fournis, 
• la protection des intérêts légitimes de nos actifs ou des intérêts de nos autres clients, 
• l’évaluation des demandes d’emploi,
• les analyses des visites de notre site Internet,
• le marketing direct.
 
Les données à caractère personnel que vous nous fournissez sont traitées et utilisées sous une forme adaptée aux fins pour lesquelles ces données ont été collectées. La société COC France ne combine pas les données à caractère personnel collectées à d’autres fins. Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles étaient fournies ou collectées. Seules vos données à caractère personnel servant à des fins légitimes (par exemple, la législation en vigueur peut imposer la conservation de données ou bien certaines données peuvent s’avérer nécessaires pour la facturation des encours) seront conservées.
 
Nous ne collecterons pas de données à caractère personnel supplémentaires, ni de données qui ne sont pas nécessaires aux fins prévues pour la collecte des données.
 
4. Comment nous utilisons les données personnelles que nous collectons ?
 
Vos informations personnelles nous permettent de vous contacter pour vous informer des évolutions fonctionnelles que nous apportons à nos produits et pages Web, de nos nouveaux services, ou encore d'offres spéciales susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, reportez-vous à la rubrique « Modifier mes données » disponible dans votre compte. Il peut aussi arriver que nous utilisions vos données pour vous envoyer des newsletters et vous proposer des offres de marques conjointes avec nos partenaires ou affiliés.
 
COC France utilise les informations et les copies de documents relatifs à nos clients principalement dans le but de mener à bien les commandes. Cependant, nous les utilisons aussi à des fins statistiques et pour diagnostiquer des problemes liés au serveur (adresse IP ou système d'exploitation, par exemple). Ces informations ne permettent pas d'identifier personnellement les utilisateurs (hormis dans le cadre de la prévention contre la fraude et l'utilisation abusive de notre système). Elles ne sont pas divulguées à des tierces parties, et sont exclusivement utilisées pour l'optimisation de nos pages Web et de nos processus.
 
5. Chiffrement
 
Lorsque vous passez une commande sur notre site Web, vous utilisez des serveurs sécurisés et vos données sont protégées par un processus de chiffrement. Vos achats, les informations de votre carte bancaire et vos données personnelles sont donc chiffrées et sécurisées. Au moment de finaliser votre commande, vous êtes dirigés depuis notre site Web vers des écrans personnalisés gérés par notre serveur sécurisé. COC France collabore avec Verisign, Inc., qui assure le chiffrement des données via un certificat SSL. La technologie SSL (Secure Sockets Layer) protège ainsi vos transactions en ligne, tel qu'illustré ci-dessous. Lors de leur transfert sur Internet, vos informations sont chiffrées et ne peuvent être affichées par un tiers. Cela est vérifiable dans la barre d'adresse de votre navigateur : un cadenas vert et la mention https:// sont alors affichés au début de l'adresse.
 
Les serveurs et les navigateurs Web s'appuient sur le protocole SSL (Secure Sockets Layer) pour créer un canal à chiffrement unique assurant la confidentialité des communications circulant sur Internet. Chaque certificat SSL est composé d'une clé publique et d'une clé privée. La clé publique permet le chiffrement des données, et la clé privée permet de les déchiffrer.
 
6. Paiement sécurisé
 
COC France vous propose plusieurs façons de procéder au paiement des services fournis. Vous avez ainsi le choix entre le virement, la carte de crédit ou de débit. Lors de vos achats sur Internet, nous vous assurons toute la sécurité et tout le confort que vous êtes en droit d'exiger.
 
Pour une protection maximale des données, si vous choisissez le paiement par carte de crédit ou de débit, celui-ci a directement lieu sur le site Web de la banque. Ainsi, les données relatives à votre carte de crédit ou de débit sont exclusivement gérées par la banque, et nous n'y avons pas accès de quelque maniere que ce soit. Sur la page de paiement par carte de crédit ou de débit de nos banques partenaires, vous serez invité à saisir le numéro de votre carte de paiement, sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme à 3 chiffres disponible à l'arrière de votre carte. La communication entre votre navigateur et la page de paiement est également chiffrée.
 
7. Utilisation des fichiers cookies et des outils logiciels des tiers
 
Nous ne divulguons pas vos informations personnelles et ne les communiquons pas à quelque autre entité que ce soit, à l'exception des organismes avec lesquels nous devons nécessairement coopérer pour honorer votre commande. Auquel cas, il s'agit principalement de banques (à qui nous devons parfois fournir votre nom) ou de services de livraison (à qui nous devons fournir votre adresse). Ces entreprises n'ont quant à elles pas l'autorisation de conserver, partager, stocker ou utiliser des informations permettant de vous identifier personnellement à toute autre fin secondaire. A l'exception des stipulations à la présente Politique de confidentialité, nous nous engageons à ne pas communiquer d'informations vous concernant à des tiers sans votre autorisation expresse. Enfin, COC France a mis en ouvre des mesures de sécurité visant à vous protéger contre la perte, l'utilisation inappropriée ou l'altération des informations que nous contrôlons.
 
7.1 Cookies
 
Notre site Internet surveille automatiquement certaines informations lors de sa consultation, telles que votre adresse IP, ainsi que les réglages des paramètres de votre navigateur. Ces informations sont utilisées uniquement pour l’administration du système et pour la communication des données statistiques relatives à l’utilisation de notre site Internet. Nous utilisons les fichiers cookies pour nous souvenir, lors de votre consultation de notre site de vos préférences et lors de toutes vos futures visites, sous réserve que ces cookies n’étaient pas entre temps supprimés. Les visiteurs de notre site Internet qui ne souhaitent pas installer les cookies doivent régler les paramètres de leurs navigateurs de façon à refuser, avant la visite de notre site Internet, l’installation des fichiers cookies. Cependant, les visiteurs doivent être conscients que certaines fonctionnalités de notre site Internet peuvent ne pas fonctionner correctement. En acceptant l’utilisation des fichiers cookies dans votre navigateur, vous avez exprimé votre consentement avec la collecte des fichiers cookies.
 
Les catégories de fichiers cookies que nous utilisons : 
 
• les cookies de base qui sont nécessaires pour l’accès à nos sites Internet ; 
• les cookies fonctionnels, nécessaires pour que nos sites Internet fonctionnent correctement (si ces cookies sont interdits, nos sites Internet peuvent ne pas fonctionner correctement) ; 
• les cookies de performances, qui ne vous identifient pas individuellement (tant que vous n’avez pas indiqué vos données d’identification dans un de nos formulaires), mais qui nous aident à adapter le contenu en fonction de vos activités sur nos sites Internet ; 
• les cookies cibles, qui aident à mieux adapter les publicités aux visiteurs de nos sites Internet.
 
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos informations dans le cadre du remarketing. Le remarketing est une technique visant à établir un lien avec les visiteurs de notre site Internet suite à leurs interactions passées sur notre site Internet. COC France peut louer des services de marketing auprès de fournisseurs des services de remarketing. En conséquence, les fournisseurs, y compris la société Google, peuvent afficher les publicités de notre société sur d’autres sites Internet. Les fournisseurs, y compris la société Google, utilisent les fichiers cookies pour afficher les publicités suite à des visites antérieures sur notre site Internet. Toutes les informations collectées sont utilisées uniquement à des fins de remarketing et ne seront pas utilisées à d’autres fins.
 
Si vous ne souhaitez pas d’afficher les publicités adaptées dans le réseau publicitaire Google (Google Display Network) ou si vous souhaitez d’avoir plus d’informations sur l’utilisation des données que Google collecte, veuillez consulter le site http://www.google.com/privacy_ads.html .
Pour plus d’informations sur les fichiers cookies, veuillez vous reporter à la section Utilisation des fichiers cookies.
 
7.2 Google Analytics 
 
Notre site Internet utilise le service de Google Analytics, un service analytique Internet fourni par Google, Inc. (« Google »). Le service de Google Analytics utilise les fichiers cookies, qui sont des fichiers installés dans votre ordinateur afin de permettre au serveur Internet d'analyser l’utilisation d’un site Internet par ses utilisateurs. Les informations générées par les fichiers cookies sur l’utilisation du site Internet sont en général transmises sur le serveur Google aux États-Unis, où elles sont stockées. Cependant, en cas d’activation de l’anonymisation de l’adresse IP sur votre site Internet, votre adresse IP sera anonymisée par Google et sera conservée dans l’espace de l’UE et au sein de l’AELE.
 
La société Google utilise, pour le compte de l’exploitant du site Internet, les données collectées pour analyser l’utilisation de notre site Internet, pour signaler les activités de notre site Internet et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site Internet. L’adresse IP envoyée par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics ne sera pas rattachée aux autres données conservées par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation des fichiers cookies en réglant les paramètres de votre navigateur, cependant, veuillez noter que dans ce cas particulier, vous vous privez de la possibilité d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de notre site Internet. Il est possible d’empêcher la société Google de collecter les données générées par les fichiers cookies et relatives à l’utilisation de notre site Internet (y compris l’adresse IP) et au traitement de ces données en téléchargeant et en installant l’extension de navigateur disponible sur le lien Internet suivant https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=en .
 
D’autres informations relatives à l’utilisation et à la protection des données à caractère personnel sont disponibles sur le site Internet https://www.google.com/analytics/terms/ . Veuillez noter que notre site Internet offre, dans le cadre du service Google Analytics, la possibilité d’anonymisation de votre adresse IP « anonymizelp » pour garantir l’enregistrement anonyme des adresses IP (masquage de l’adresse IP).
 
7.3 Systèmes publicitaires et autres systèmes
 
COC France utilise des systèmes publicitaires (par exemple DoubleClick, Google AdWords, Google Dynamic Remarketing, Google Tag Manager, GA Audiences) qui collectent les fichiers cookies de tiers sur notre site Internet. Les fichiers cookies collectés par ces systèmes publicitaires seront utilisés par des tiers à des fins publicitaires. 
 
Notre site Internet utilise les services de remarketing de Google AdWords pour publier des annonces spécifiques, uniquement à des fins publicitaires, sur Internet, notamment au sein du réseau publicitaire Google. Google AdWords Remarketing nous permet d’adapter le contenu des annonces de manière à mieux convenir à vos besoins et afin d’afficher uniquement les publicités qui sont pertinentes pour vous. Les campagnes de remarketing de notre société s’afficheront uniquement si vous y avez consenti sur notre site Internet.
 
COC France utilise également d’autres outils pour surveiller les fichiers cookies aux fins suivantes : Hotjar (pour enregistrer les données relatives à la consultation de nos pages Internet), Système de gestion de balises Google GTM (pour gérer les balises HTML/JS), Zendesk (chat en ligne pour la communication avec les visiteurs de notre site Internet). Il est possible de refuser l’utilisation des fichiers cookies en réglant les paramètres adéquats dans votre navigateur. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au point 7.1 du présent document. 
 
7.4 Plug-ins pour réseaux sociaux
 
COC France utilise des plug-ins pour les réseaux sociaux (par exemple Facebook, Google Plus, Twitter, LinkedIn). Les plug-ins sont réglés par défaut comme désactivés et de ce fait, ils ne transmettent pas de données à d’autres sites Internet. 
 
Lorsque vous visitez notre site Internet, votre navigateur établira une connexion directe avec les serveurs qui font démarrer ces plug-ins. Le contenu des plug-ins est transmis directement par Facebook/Twitter/Linkedin/Google à votre navigateur, qui l’intègre ensuite sur notre site Internet. L’intégration des plug-ins a pour effet que Facebook/Twitter/Linkedin/Google reçoit les informations que vous avez obtenues sur notre site Internet.
 
Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux collectent vos données via notre site Internet, vous devez vous déconnecter avant la consultation de notre site Internet du réseau social ou bien interdire les plug-ins de réseaux sociaux.
 
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données par les réseaux sociaux veuillez vous reporter aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel sur les réseaux sociaux :
 
Nous utilisons les plug-ins suivants:
 
• Facebook (Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304 USA) https://www.facebook.com/about/privacy/your-info
• Google+ My Business (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 USA) https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/
• Twitter (Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA) https://twitter.com/privacy
• LinkedIn (LinkedIn Corporation, 1000 Wesz Maude Avenue, Sunnyvale, CA 94085, USA)  https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?trk=uno-reg-guest-home-privacy-policy
 
COC France contient des liens vers d'autres sites Web. Cependant, nous ne sommes pas responsables des pratiques appliquées en matière de confidentialité, ni du contenu de ces sites Web.
 
8. Marketing direct
 
Notre société peut uniquement vous envoyer des offres pertinentes et des messages concernant nos produits et services par courrier électronique si vous avez préalablement consenti à l’envoi de messages à des fins de marketing ou si vous avez déjà eu, dans le passé, recours à nos services et  êtes devenu notre client. Tous nos courriers électroniques offrent la possibilité de se désabonner de l’envoi des messages à des fins de marketing. Dans ce cas-là, veuillez cliquer sur le lien « me désabonner », qui est situé en bas de nos courriers électroniques marketing.
 
Conditions de consentement pour les messages personnalisés :
 
 
9. Respect et application de la loi
 
COC France collabore avec des représentants gouvernementaux et des responsables de l'application de la loi, ainsi qu'avec des tierces parties du secteur privé, dans le but de veiller à l'application et au respect de la loi. Nous divulguerons des informations vous concernant auxdits représentants gouvernementaux, responsables de l'application de la loi ou tierces parties du secteur privé, si, à notre seule discrétion, nous jugeons nécessaire ou approprié de répondre à des réclamations ou procédures judiciaires afin de protéger notre propriété ou nos droits ou la propriété et les droits de tierces parties, afin de protéger la sécurité du public ou de tout autre individu, ou afin d'éviter ou de mettre fin à des activités que nous jugeons illégales ou contraires à l'éthique.
 
10. Maîtrise de la protection de la vie privée– vos données, vos droits
 
Veuillez noter que selon les modalités de la Loi relative à la protection des données à caractère personnel, vous êtes en droit :
 
• de nous demander des informations concernant les données à caractère personnel que nous traitons et, le cas échéant, de nous demander une copie de vos données à caractère personnel ;
• de nous demander des explications concernant le traitement des données à caractère personnel ;
• de nous demander l’accès à ces données et les faire mettre à jour ou les rectifier ; 
• de nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel – cependant, cet effacement entraînera la fin des négociations sur le contrat et sera réalisé uniquement si les intérêts du Responsable du traitement (CONGERE SAS) ne prévalent pas sur la protection de votre vie privée;
• de vous adresser, en cas de doutes concernant le respect des obligations en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, au Bureau chargé de la protection des données à caractère personnel. 
 
Si vous souhaitez exercer un des droits prévus dans les présentes règles relatives à la protection des données à caractère personnel, ou bien si vous avez des questions ou des observations relatives à l’utilisation et au traitement des données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec nous à l’adresse suivante : gdpr@COCFrance.eu .
 
Vous pouvez modifier les informations de votre compte ou mettre fin à la réception de communications de notre part à tout moment. Pour nous contacter, vous pouvez:
 
 
11. Partage de vos données
 
Nous sommes susceptibles de partager vos données à caractère personnel avec des tiers, par exemple :
 
• avec des fournisseurs des services publicitaires,
• avec des fournisseurs des services Internet.
 
Nonobstant ce qui précède, sans votre consentement, vos données à caractère personnel ne seront partagées avec aucun tiers, sauf dans les cas suivants :
 
• si la société COC France est légalement tenue de communiquer les données à caractère personnel ou si elle est tenue de les communiquer en vertu d'une demande faite par une autorité publique ou 
• si le partage des données à caractère personnel est expressément autorisé en vertu des dispositions pertinentes en vigueur.
 
Nous nous sommes engagés à conserver vos données à caractère personnel de manière sécurisée. En conséquence, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles, ainsi que des plans de protection et de sécurisation de vos données. L’objectif est d’éliminer tout traitement non autorisé ou illégal de vos données à caractère personnel ou tout accès aléatoire ou non autorisé, ainsi que toute utilisation, transmission, traitement, reproduction, modification, perte ou endommagement de vos données.
 
Malgré tous les efforts que nous entreprenons pour respecter les règles prévues dans la législation en vigueur, il est impossible de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, si ces dernières sont transmises ou partagées de manière non sécurisée. Nous protégerons vos données de manière suivante :
 
• à l’aide de cryptographie (si nécessaire),
• à l’aide d’un mot de passe (si nécessaire) et
• par limitation de l’accès à vos données (c’est-à-dire que l’accès à vos données est uniquement octroyé à des employés ou à des fournisseurs pour lesquels cet accès s’avère nécessaire).
 
La société COC France ne transmet les informations au caractère potentiellement personnel ou sensible qu’aux seuls employés et fournisseurs qui ont en ont besoin pour le traitement de ces données pour le compte de la société COC France, pour la signature de contrats avec le client ou pour la prestation des services de la société COC France. La société COC France ne communique les informations au caractère potentiellement personnel ou sensible qu’aux employés et fournisseurs qui se sont engagés à en préserver la confidentialité.
 
12. Droit à l’accès à vos données à caractère personnel et droit de dépôt de plainte
 
Vous êtes en droit de recevoir des informations détaillées sur vos données à caractère personnel que nous avons traitées. Vous disposez également du droit de demander la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel inexactes ou de limiter le traitement des données vous concernant. Vous pouvez demander la mise à jour ou l’effacement de vos données à caractère personnel par courrier électronique, à l’adresse suivante : gdpr@COCFrance.eu. Cependant, si votre demande est manifestement infondée, excessive ou réitérée, nous sommes en droit :
 
• de vous facturer les frais encourus en tenant compte des coûts administratifs des démarches à effectuer ou 
• de refuser de donner suite à votre demande.
 
Si vous estimez que vous données ont été traitées de manière illicite, vous pouvez nous contacter à l’adresse gdpr@COCFrance.eu et nous nous engageons à résoudre le problème dans les plus brefs délais. Vous êtes également en droit de déposer une plainte auprès du Bureau chargé de la protection des données à caractère personnel de la République slovaque.
 
13. Validité des Règles relatives à la protection des données à caractère personnel 
 
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment. Auquel cas, toute modification sera publiée sur ce site, ainsi qu'en tout autre emplacement que nous jugerons approprié, de manière à ce que vous soyez tenu informé des données que nous collectons, utilisons, et dans quelles conditions nous les divulguons, le cas échéant.
 
Les présentes Règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont à jour. Leur dernière mise à jour a été effectuée et publiée sur le site Internet www.certificatconformite.eu le 24/07/2018. Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les Règles relatives à la protection des données à caractère personnel à tout moment, notamment dans l’objectif de les adapter à la future évolution de notre site Internet ou à la mise en place de nouvelles technologies.