I. CONDITIONS COMMERCIALES
1.1 Les présentes conditions commerciales régissent les droits et
obligations entre l’exploitant du portail COC France et le client
du contrat de fourniture du certificat.
II. NOTIONS ET DÉFINITIONS
2.1
Conditions commerciales - les présentes
conditions commerciales établies par l’exploitant du portail COC
France
www.certificatconformite.eu,qui font parties
intégrantes du contrat de fourniture du certificat conclu entre le
fournisseur et le client, sont obligatoires pour les deux parties
contractantes.
2.2
Contrat de fourniture du certificat – le
contrat est passé par l’intermédiaire du portail COC France
www.certificatconformite.eu, selon les termes duquel
le fournisseur s’engage à fournir au client le certificat et le
client s’engage à régler au fournisseur le prix convenu.
2.3
Site Internet – le portail COC France
www.certificatconformite.eu.
2.4
Certificat – par « Certificat », il faut
entendre
2.4.1 le certificat CE de conformité qui est un document émis par
le constructeur, certifiant que le type du véhicule remplit au
moment de sa fabrication toutes les conditions techniques définies
par la réception CE par type ou
2.4.2 le certificat émis par le représentant du constructeur
automobile fournissant toutes les caractéristiques nécessaires à
l’immatriculation du véhicule en France ou
2.4.3 le certificat de conformité partiel émis par le représentant
du constructeur automobile fournissant les caractéristiques pour la
réception à titre isolé permettant d’immatriculer le véhicule en
France.
2.5
Fournisseur – l’exploitant du portail COC
France.
2.6
Client – la personne physique ou morale
qui effectue une commande électronique pour un certificat, traitée
par le système informatique du site Internet. Par « Client », il
faut entendre :
2.6.1 Client enregistré – le client qui s’est inscrit sur le site
Internet du fournisseur (
www.certificatconformite.eu) et auquel, conformément
à l'inscription, un compte personnel a été affecté ;
2.6.2 Client non-enregistré – le client qui effectue une commande
électronique pour un certificat sur le site Internet sans création
de compte personnalisé.
2.7
Commande électronique – le formulaire
électronique traité par le système informatique du site Internet
comprenant les spécifications du véhicule pour lequel le Certificat
doit être fourni, notamment :
2.7.1 le genre du véhicule, la marque, le pays de la première mise
en circulation, le numéro d’identification du véhicule (ci-après «
Code VIN du véhicule ») et l’année de sa première mise en
circulation,
2.7.2 si nécessaire pour la marque concernée, la commande
électronique doit également comprendre d’autres données (numéro de
réception par type, couleur du véhicule, etc.) ou les documents
relatifs à l’objet de la commande (copie du certificat
d’immatriculation, copie du contrat d’achat, copie de la pièce
d’identité du client, photographie de la plaque constructeur du
véhicule, etc.).
III. ENREGISTREMENT
3.1 La création du compte personnel du client sur le site Internet
du fournisseur ainsi que l’accès du client à son compte personnel
sont soumis à son enregistrement préalable.
3.2 Tout client est tenu, lors de l’enregistrement sur le site
Internet, de remplir les données obligatoires :
3.2.1 le prénom et le nom et, dans le cas d'une personne morale, la
dénomination sociale ;
3.2.2 l’adresse du domicile ou du siège sociale ainsi que l’adresse
de livraison si celle-ci est différente de l’adresse du domicile ou
du siège social ;
3.2.3 le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le mot de
passe ;
3.2.4 les données de facturation et le numéro de TVA
intracommunautaire si le client est assujetti à la TVA.
3.3 Les données que le client a renseignées lors de son
enregistrement sont considérées comme actuelles et étant celles
dont le fournisseur se servira lors du traitement des commandes et
lors de l’établissement des justificatifs fiscaux. Le client peut à
tout moment mettre à jour ses données d’enregistrement dans son
compte personnel. Cependant, leur modification ne sera prise en
compte que pour les commandes suivantes. Quant à la commande déjà
confirmée, les nouvelles données d’enregistrement ne peuvent être
prises en compte qu’après leur communication au fournisseur par
courriel électronique puis leur confirmation par le
fournisseur.
3.4 Après l’enregistrement, le client sera redirigé vers son compte
personnel.
3.5 Conformément à l’enregistrement sur le site Internet du
fournisseur,
le client :
3.5.1 déclare avoir lu les présentes Conditions commerciales et
exprime son accord sans réserve avec ces conditions commerciales
;
3.5.2 déclare également être entièrement d’accord avec la méthode
de communication par courrier électronique ou par le réseau
Internet et la reconnaît comme valable et obligatoire pour les deux
parties contractantes à la date d'effet de la passation du contrat
de fourniture du certificat ;
3.5.3 donne son accord pour l’établissement et la réception de la
facture sous forme électronique, dite facture électronique ; le
client – le consommateur - déclare avoir été informé sur les droits
du consommateur aux termes de la Loi n° 108/2000 du Recueil des
lois sur la protection du consommateur en cas de la vente à
domicile et par correspondance, notamment, sur le droit de
résiliation du contrat de fourniture du certificat ;
3.5.4 donne son accord au traitement des données à caractère
personnel.
IV. COMMANDE ÉLECTRONIQUE
4.1 Après la saisie et la confirmation de la commande électronique
par le client, la commande électronique est automatiquement
enregistrée par le système informatique du site Internet et le
client reçoit de la part du fournisseur un courriel électronique de
confirmation concernant l’enregistrement de sa commande
électronique.
4.2 Le client enregistré et le client non-enregistré sont tenus de
régler le prix à l’avance, sans délai, après la confirmation de la
commande électronique. Le fournisseur envoie au client un courriel
électronique confirmant la réception du règlement et de traitement
de la commande électronique ainsi que la facture électronique en
pièce jointe. Sauf mention contraire, il s'agit du moment où le
contrat de fourniture du certificat est considéré comme étant
conclu. Pour le fournisseur, ce moment correspond à l’obligation de
livrer le certificat et au début du délai d'exécution de la
commande. En cas de commande électronique incomplète (ou si elle ne
comporte pas toutes les données prévues au point 2.7 de l’article
II des présentes Conditions commerciales) ou incorrecte ou si, pour
le véhicule choisi, le certificat accessible n’est pas celui
réclamé par le client, le fournisseur informe le client par
téléphone et/ou courriel électronique sans délai sur les raisons de
non-acceptation de sa commande électronique et l’invite à
compléter, à rectifier et/ou à modifier la commande électronique,
ou à régler la différence de prix. En cas de non-règlement du prix
sans délai après la confirmation de la commande électronique, même
après la réception de la demande de paiement de la part du
fournisseur, la commande électronique est automatiquement annulée
après expiration d'un délai de 10 jours sur le système informatique
du site Internet.
4.3 Le client est informé de l’état de traitement de sa commande
par l’intermédiaire de son compte personnel, par courriel
électronique ou sous forme de texto (SMS) envoyé sur le numéro
portable du client (notamment quant à la réception de la commande
électronique, la réception du règlement et le traitement de la
commande électronique, l’envoi de la demande de paiement, la
confirmation d’envoi du certificat à l’adresse du client, etc.). Le
cas échéant, la communication téléphonique entre les parties
contractantes au sujet de la fourniture du certificat est
possible.
V. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
5.1 Le fournisseur a l'obligation:
5.1.1 de livrer au client le certificat d’après les éléments saisis
dans la commande électronique, d’emballer le certificat ou le
préparer pour le transport de façon à ce qu’il soit bien protégé
;
5.1.2 de livrer au client le certificat qui est à la connaissance
du fournisseur conforme à la législation et aux règlements en
vigueur sur le territoire des pays de l’Union européenne en matière
d’immatriculation des véhicules ;
5.1.3 si l’objet de la livraison est un certificat de conformité
partiel, de livrer au client le certificat avec la lettre
d’accompagnement comprenant les consignes exactes pour
l’immatriculation du véhicule ;
5.1.4 de remettre au client le justificatif fiscal (la facture)
;
5.1.5 de traiter les commandes électroniques dans l’ordre de leur
réception ;
5.1.6 de livrer au client le certificat dans les meilleurs délais
;
5.1.7 si le Fournisseur prend connaissance d'éléments objectifs qui
entraîneront ou qui peuvent entraîner la prorogation du délai de
traitement de la commande ou du délai de livraison du certificat,
d’informer sans délai le client de cette situation (par courriel
électronique ou par SMS).
5.2 Le fournisseur se réserve le droit :
5.2.1 de se faire payer le prix exact de la commande
5.2.2 à l'arrêt du système à des fins de maintenance, ce qui peut
temporairement limiter l’accessibilité du site
Internet
www.certificatconformite.eu ;
5.2.3 d’annuler la commande électronique en cas de non-règlement du
prix par le client dans le délai prévu ;
5.2.4 de résilier le contrat en cas d’inaccessibilité ou de
non-existence du certificat ou de l’impossibilité d’exécution de la
commande.
VI. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le client à l'obligation :
6.1.1 de faire figurer dans la commande des données exactes ;
6.1.2 de joindre à la commande les documents indispensables pour
son traitement ;
6.1.3 de payer pour la livraison du certificat le prix exact dans
les délais et par le mode de paiement convenu ;
6.1.4 de mettre à jour ses données à caractère personnel ainsi que
ses données de facturation en cas de changement par l’envoi d’un
courriel électronique à l'adresse
contact@certificatconformite.eu ou en les
modifiant directement sur son compte personnel créé sur le
site
www.certificatconformite.eu ;
6.1.5 d’assurer la bonne réception de l’envoi du certificat en
restant accessible pendant les jours de livraison prévue sur son
numéro de téléphone défini pour la livraison ou en restant présent
à l’adresse définie pour la livraison.
6.2 Le client a le droit :
au remboursement du prix réglé en cas de non-accessibilité ou de
non-existence du certificat pour le véhicule indiqué. En
l’occurrence, la totalité du prix sera remboursée au client sans
délai sur le compte à partir duquel le règlement a été
effectué.
VII. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Les tarifs sont détaillés sur le site Internet
www.certificatconformite.eu. En cas de modification des tarifs, la
société s’engage à garantir au client le maintien du tarif pour
lequel il a effectué le paiement le jour de sa commande.
7.2 Le prix de fourniture du certificat peut être réglé :
7.2.1 soit par Carte Bancaire –paiement par carte bleue via HiPay
(VISA, MasterCard, Diners Club) en EUR.
7.2.2 par virement bancaire sur le compte du fournisseur publié sur
le site Internet en EUR.
7.3 Le client a le choix entre deux modes de livraison. Le client
peut choisir une livraison standard qui est gratuite et se fait
dans un délai de 3 à 7 jours suivant la réception du COC par le
fournisseur. Le client peut aussi choisir une méthode de livraison
rapide qui est facturée 14,- EUROS HT et qui ramène le temps de
livraison à 1 jour ouvré suite à la réception du COC par le
fournisseur.
7.4 Le prix de livraison rapide et de remise du certificat est
considéré comme étant réglé au moment où le montant à payer est
porté au crédit du compte du fournisseur sauf stipulation contraire
des parties contractantes. Le fournisseur réclame le règlement du
prix de livraison rapide du certificat à l’avance.
7.5 Le fournisseur se réserve le droit de convenir avec le client
des modalités de paiement différentes de celles figurant dans les
présentes Conditions commerciales.
7.6 Le fournisseur est assujetti à la TVA. La facturation du prix
HT au client n’est possible qu’après vérification de la validité du
numéro de TVA intracommunautaire du client. En cas de facturation
HT du prix de fourniture du certificat, il est nécessaire que le
client indique au fournisseur avant d’effectuer le règlement le
numéro de TVA intracommunautaire valide.
7.7 Le fournisseur n’accepte pas de paiement par chèque, Mandat
Cash et Western Union.
VIII. MODALITÉS DE LIVRAISON
8.1 Les délais d'exécution des commandes et de fourniture du
certificat sont individuels et dépendent du type, de la marque du
véhicule ainsi que du pays de première mise en circulation.
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.
8.2 Les délais d’exécution des différents certificats indiqués sur
le site Internet
www.certificatconformite.eu sont donnés à
titre informatif et dépendent des conditions des autres partenaires
commerciaux du fournisseur. Dans certains cas exceptionnels, le
délai de fourniture peut varier.
8.3 Le délai d’attente du paiement par le client n’est pas inclus
dans le délai de fourniture.
8.4 En cas de survenance de situations imprévisibles au moment de
la passation du contrat , représentant pour le fournisseur un
obstacle objectif à l’exécution de ses obligations contractuelles,
ce dernier est autorisé à prolonger la date de fourniture de la
durée de l'empêchement. Pendant la durée de l'empêchement, le
fournisseur n’est pas considéré comme étant en retard pour la
livraison du certificat. Cependant, le fournisseur est tenu
d’informer le client de la situation ainsi que du délai prévu pour
la livraison conformément au point 5.1.6 des présentes Conditions
commerciales.
8.5 En cas de retard du fournisseur de plus de 21 jours à compter
de la date de fourniture prévue, le client peut prétendre à une
remise s’élevant à 50,00 EUROS TTC.
8.6 Le client est informé de la livraison du certificat au plus
tard un jour avant sa livraison.
8.7 La fourniture du certificat à l'adresse de livraison est
assurée par le fournisseur, les frais de livraison étant toutefois
à la charge du client. Les frais de livraison du certificat
dépendent du mode de livraison choisi par le client, livraison
standard ou service de livraison rapide. Les frais sont déterminés
lors de la dernière étape d'acceptation de la commande électronique
par le client et sont facturés au client selon le montant indiqué
en même temps que la rémunération due.
8.8 Si le client refuse sans fondement la réception du certificat
dûment livré ou si la livraison du certificat est, pour des raisons
imputables au Client, infructueuse même après un nouvel essai de
livraison, le fournisseur est autorisé à réclamer au client le
remboursement des frais engagés, liés au renvoi du certificat ainsi
que des frais pour une éventuelle nouvelle livraison. Le
fournisseur n‘assure la nouvelle livraison du certificat au client
qu'après remboursement complet de tous les frais de livraison selon
les termes de la phrase précédente et conformément à la facture
particulière établie par le fournisseur et remise au client.
8.9 Le client est tenu d’assurer la bonne réception de l’envoi du
certificat en restant accessible pendant les jours de livraison
prévue sur son numéro de téléphone défini pour la livraison ou en
restant présent à l’adresse définie pour la livraison. En cas
d’impossibilité de remplir cette obligation, le client est tenu
d’en informer le fournisseur, de convenir avec lui d'une nouvelle
date de livraison ou d’indiquer un remplaçant qui remplira
l’obligation de réception du certificat à la place du destinataire
d’origine. En cas de non-réception et de renvoi du certificat à la
charge du fournisseur à cause d'un client introuvable à plusieurs
reprises, les mêmes conditions que celles prévues au point 8.8 du
présent article s'appliquent en cas de refus de réception sans
fondement.
8.10 En cas d’absence du client lors de la livraison, le courrier
peut être déposé dans un Point Relais par le service de livraison.
Le client se doit d’aller le retirer dans le délai indiqué par le
service de livraison afin d’éviter qu’il ne soit retourné au
Fournisseur.
8.11 Si le client ne retire pas le Certificat au Point Relais, le
Certificat est renvoyé au Fournisseur aux frais du Client, et le
Fournisseur n'est pas dans l'obligation de tenter d’effectuer une
nouvelle livraison au Client. Toute tentative de livraison
ultérieure du Certificat au Client sera majorée de 14,- EUROS
HT.
8.12 L’envoi à l’adresse de livraison est à assurer par le
fournisseur.
IX. ANNULATION DE LA COMMANDE
9.1 Le client n’est pas autorisé, après règlement du prix, à
annuler la commande.
9.2 Le fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande ou une
partie dans les cas suivants :
a) Le certificat n’est plus délivré ou le prix fixé par le
sous-traitant a changé de manière substantielle. En cas de
survenance d’une telle situation, le fournisseur prendra au plus
tôt contact avec le client dans l’objectif de définir les démarches
à suivre.
b) Si à cause de l’inaccessibilité et malgré tous les efforts à
raisonnablement réclamer de la part du fournisseur, ce dernier
n’est pas en état de livrer au client le certificat dans le délai
prévu ou au prix convenu ou au prix indiqué sur le site Internet
www.certificatconformite.eu, sauf stipulation
contraire des parties contractantes.
Si le client a déjà réglé le prix, celui-ci lui sera remboursé dans
les meilleurs délais par le même mode de paiement que celui que le
client a choisi pour son paiement, les frais de virement bancaire
restant à la charge du client.
9.3 Le Client ne peut pas résilier le Contrat de fourniture d'un
Certificat de conformité conformément à la loi française no 93-949
article L.121-21-8 du code de la consommation. « Le droit de
rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à votre
demande ou nettement personnalisés. »
X. RESPONSABILITÉ
10.1 Le fournisseur garantit que le certificat délivré est le
document original établie par le constructeur, cependant, il n'est
pas responsable de son contenu. C’est le constructeur automobile
qui est responsable du contenu du certificat délivré.
10.2 De la même manière, le fournisseur n’endosse pas la
responsabilité :
10.2.1 pour des données incorrectes figurant dans le certificat
suite à la saisie incorrecte de la commande par le client ;
10.2.2 du retard de livraison du certificat causé par la société de
transport ;
10.2.3 du retard de livraison ou de la livraison erronée du
certificat, en raison de l’indication incorrecte de l’adresse du
client, destinataire de l’envoi ;
10.2.4 du refus d’immatriculation du véhicule à l’aide du
certificat fourni à cause du non-respect des consignes par le
client, notamment, conformément au point 5.1.3 des présentes
Conditions commerciales.
XI. RÉCLAMATIONS
11.1 Le client est tenu d’informer le fournisseur sans délai
d'éventuels défauts du certificat, soit par téléphone, soit par
courriel électronique et de renvoyer à l’adresse du siège du
fournisseur l’original du certificat ainsi que les copies des
documents techniques requis par le fournisseur. Le fournisseur est
tenu après la réception du certificat sur lequel porte la
réclamation et la reconnaissance du bien-fondé de la réclamation de
prendre contact avec le client et de convenir avec lui du règlement
de la réclamation.
11.2 Si le service d’immatriculation de la préfecture compétente ne
reconnaît pas l’originalité du certificat fourni et si le client en
fournit la preuve en retournant le procès-verbal avec le motif
d’une telle décision avec le certificat original, le fournisseur
s’engage à rembourser au client la totalité du prix réglé.
11.3 Le fournisseur n’est responsable que des défauts du certificat
causés par lui-même. En l’occurrence, le client a le droit de
demander la régularisation du certificat par la fourniture du
certificat correct à la charge du fournisseur. Si le fournisseur
n’est pas en état de livrer le nouveau certificat ou si sa
livraison est liée à l’engagement de frais disproportionnés ou si
le fournisseur ne livre pas le nouveau certificat dans un délai
supplémentaire raisonnable, le client a le droit de résilier le
contrat et de réclamer le remboursement du prix réglé.
11.4 En cas de défauts du certificat imputables au client (par ex.
à cause de la saisie incorrecte de la commande électronique selon
les termes du point 10.3.1 des présentes Conditions commerciales)
ou de défauts du certificat imputables au constructeur automobile
(par ex. erreur dans le code VIN du véhicule ou autre faute grave
dans l’écriture qui constitue une raison de refus d’acceptation
d’un tel certificat), le fournisseur apportera au client à sa
demande son aide dans l’objectif de rectifier les défauts et de
fournir un certificat sans défaut. L‘assistance selon les termes de
la phrase précédente ne peut en aucun cas être considérée comme
l’endossement de la responsabilité des défauts du certificat par le
fournisseur. Sauf stipulation contraire des parties contractantes,
les frais liés à la livraison du certificat sans défaut sont à la
charge du client.
11.5 Information au consommateur sur la possibilité et les
conditions du règlement du litige au moyen du règlement alternatif
des litiges (dénommé ci-après « RAL »):
Si le consommateur n’est pas satisfait de la suite donnée à sa
réclamation, ou bien s’il considère que le fournisseur a violé ses
droits, il a le droit de s’adresser au fournisseur avec une demande
visant à obtenir réparation. En cas du refus de la demande du
consommateur par le fournisseur, ou bien si le fournisseur ne donne
pas suite à la demande du consommateur dans un délai de 30 jours à
compter de la date de son envoi, le consommateur a le droit de
saisir l’organisme de règlement alternatif des litiges (ci-après
dénommé « l’organisme RAL ») d’une demande d’ouverture du règlement
alternatif du litige (ci-après dénommée la « Demande »). Le RAL ne
concerne que les litiges dont la valeur chiffrée est supérieure à
20 EUROS.
XII. DISPOSITIONS COMMUNES
12.1 Étant donné que la fourniture du certificat bénéficie de la
dérogation prévue par la loi concernant les contrats passés à
distance (si le service a commencé à être traité avec l’accord du
Client avant l’expiration du délai de résiliation / si les produits
vendus sont conçus selon les exigences particulières du Client ou
des produits particulièrement destinés à un Client vu ses
caractéristiques qui ne peuvent pas être rendus) le client (le
consommateur) n’est pas autorisé à résilier le contrat de
fourniture du certificat.
12.2 Lors de l‘enregistrement sur le site Internet
www.certificatconformite.eu, et plus tard,
lors de la connexion, le client devra saisir son mot de passe qu‘il
doit garder en secret, sans le divulguer ni le partager avec
d’autres personnes. Le client est responsable de toutes ses
activités et commandes figurant sur son compte avec l'utilisation
de son identifiant et de son mot de passe.
12.3 Le fournisseur recueille les données à caractère personnel du
client exclusivement dans le but de l’exécution du contrat de
fourniture du certificat ainsi que dans le but de l’exécution de
ses engagements envers le client, notamment lors de l’établissement
de la facture, lors de la prise de contact avec le client à l’effet
d’exécution de la commande et lors de la livraison du certificat.
Le fournisseur garantit que les données à caractère personnel du
client ne seront pas utilisées à d’autres fins, et notamment
qu'elles ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf s'il
s'agit d'une l’obligation légale du fournisseur selon les termes
des réglementations en vigueur (administration fiscale, autorité
judiciaire, autres autorités publiques). Le fournisseur recueille
les données à caractère personnel du client suivantes : prénom et
nom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse
électronique, numéro de téléphone de contact ou documents ayant
trait à l’objet de la commande que le client a joint (copie de la
carte grise, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité
du client, photographie de la plaque constructeur du véhicule,
etc.).
12.4 Si le client demande l’envoi des lettres d’information du
fournisseur lors de l’enregistrement, celles-ci lui seront envoyées
sur son adresse électronique. Le client peut demander la
suppression de ce service par l’envoi d'un message électronique à
l’adresse
contact@certificatconformite.eu.
12.5 Le fournisseur peut mettre à la disposition de tiers ou du
grand public des données statistiques agrégées sur ses clients, sur
les visites, sur le chiffre d’affaires et d’autres données à
condition qu’il ne soit pas possible à l’aide de ces données
d’identifier les différents clients.
XIII. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Les présentes Conditions commerciales ont été établies par
l’exploitant du portail COC France, société CONGERE SAS, 320 RUE
SAINT HONORE, 75001 PARIS, Statut : Société par actions simplifiées
(SAS) au Capital 10.000 euros, Numéro SIRET : 79783705100011,
Numéro de TVA : FR81 - 797837051, Code APE : 6910Z., Tél. : 01 78
90 26 32. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de
compléter unilatéralement les présentes Conditions commerciales.
Toute modification ou complément aux Conditions commerciales entre
en vigueur au moment de la publication du texte intégral des
Conditions commerciales sur l’adresse Internet
www.certificatconformite.eu. Les Conditions
commerciales ainsi modifiées et complétées prennent effet à la date
y figurant.
13.2 Le rapport juridique entre le fournisseur et le client établi
par le contrat de livraison du certificat est régi par le droit
français.
13.3 Les Conditions commerciales s’appliquent à la relation
individuelle entre le client et le fournisseur telle que publiée
sur le site Internet du fournisseur à la date de la confirmation
ferme de la commande électronique par le client, sauf stipulation
contraire des parties contractantes.
13.4 Les présentes Conditions commerciales entrent en vigueur le
17/9/2019.
