CONDITIONS COMMERCIALES

1.1 Les présentes conditions commerciales régissent les droits et obligations entre l’exploitant du portail COC France et le client du contrat de fourniture du certificat.

II. NOTIONS ET DÉFINITIONS

2.1 Conditions commerciales - les présentes conditions commerciales établies par l’exploitant du portail COC France www.certificatconformite.eu,qui font parties intégrantes du contrat de fourniture du certificat conclu entre le fournisseur et le client, sont obligatoires pour les deux parties contractantes.

2.2 Contrat de fourniture du certificat – le contrat est passé par l’intermédiaire du portail COC France www.certificatconformite.eu, selon les termes duquel le fournisseur s’engage à fournir au client le certificat et le client s’engage à régler au fournisseur le prix convenu.

2.3 Site Internet – le portail COC France www.certificatconformite.eu.

2.4 Certificat – par « Certificat », il faut entendre

2.4.1 le certificat CE de conformité qui est un document émis par le constructeur, certifiant que le type du véhicule remplit au moment de sa fabrication toutes les conditions techniques définies par la réception CE par type ou

2.4.2 le certificat émis par le représentant du constructeur automobile fournissant toutes les caractéristiques nécessaires à l’immatriculation du véhicule en France ou

2.4.3 le certificat de conformité partiel émis par le représentant du constructeur automobile fournissant les caractéristiques pour la réception à titre isolé permettant d’immatriculer le véhicule en France.

2.5 Fournisseur – l’exploitant du portail COC France.

2.6 Client – la personne physique ou morale qui effectue une commande électronique pour un certificat, traitée par le système informatique du site Internet. Par « Client », il faut entendre :

2.6.1 Client enregistré – le client qui s’est inscrit sur le site Internet du fournisseur (www.certificatconformite.eu) et auquel, conformément à l'inscription, un compte personnel a été affecté ;

2.6.2 Client non-enregistré – le client qui effectue une commande électronique pour un certificat sur le site Internet sans création de compte personnalisé.

2.7 Commande électronique – le formulaire électronique traité par le système informatique du site Internet comprenant les spécifications du véhicule pour lequel le Certificat doit être fourni, notamment :

2.7.1 le genre du véhicule, la marque, le pays de la première mise en circulation, le numéro d’identification du véhicule (ci-après « Code VIN du véhicule ») et l’année de sa première mise en circulation,

2.7.2 si nécessaire pour la marque concernée, la commande électronique doit également comprendre d’autres données (numéro de réception par type, couleur du véhicule, etc.) ou les documents relatifs à l’objet de la commande (copie du certificat d’immatriculation, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client, photographie de la plaque constructeur du véhicule, etc.).

III. ENREGISTREMENT

3.1 La création du compte personnel du client sur le site Internet du fournisseur ainsi que l’accès du client à son compte personnel sont soumis à son enregistrement préalable.

3.2 Tout client est tenu, lors de l’enregistrement sur le site Internet, de remplir les données obligatoires :

3.2.1 le prénom et le nom et, dans le cas d'une personne morale, la dénomination sociale ;

3.2.2 l’adresse du domicile ou du siège sociale ainsi que l’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse du domicile ou du siège social ;

3.2.3 le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le mot de passe ;

3.2.4 les données de facturation et le numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti à la TVA.

3.3 Les données que le client a renseignées lors de son enregistrement sont considérées comme actuelles et étant celles dont le fournisseur se servira lors du traitement des commandes et lors de l’établissement des justificatifs fiscaux. Le client peut à tout moment mettre à jour ses données d’enregistrement dans son compte personnel. Cependant, leur modification ne sera prise en compte que pour les commandes suivantes. Quant à la commande déjà confirmée, les nouvelles données d’enregistrement ne peuvent être prises en compte qu’après leur communication au fournisseur par courriel électronique puis leur confirmation par le fournisseur.

3.4 Après l’enregistrement, le client sera redirigé vers son compte personnel.

3.5 Conformément à l’enregistrement sur le site Internet du fournisseur,
le client :

3.5.1 déclare avoir lu les présentes Conditions commerciales et exprime son accord sans réserve avec ces conditions commerciales ;

3.5.2 déclare également être entièrement d’accord avec la méthode de communication par courrier électronique ou par le réseau Internet et la reconnaît comme valable et obligatoire pour les deux parties contractantes à la date d'effet de la passation du contrat de fourniture du certificat ;

3.5.3 donne son accord pour l’établissement et la réception de la facture sous forme électronique, dite facture électronique ; le client – le consommateur - déclare avoir été informé sur les droits du consommateur aux termes de la Loi n° 108/2000 du Recueil des lois sur la protection du consommateur en cas de la vente à domicile et par correspondance, notamment, sur le droit de résiliation du contrat de fourniture du certificat ;

3.5.4 donne son accord au traitement des données à caractère personnel.

IV. COMMANDE ÉLECTRONIQUE

4.1 Après la saisie et la confirmation de la commande électronique par le client, la commande électronique est automatiquement enregistrée par le système informatique du site Internet et le client reçoit de la part du fournisseur un courriel électronique de confirmation concernant l’enregistrement de sa commande électronique.

4.2 Le client enregistré et le client non-enregistré sont tenus de régler le prix à l’avance, sans délai, après la confirmation de la commande électronique. Le fournisseur envoie au client un courriel électronique confirmant la réception du règlement et de traitement de la commande électronique ainsi que la facture électronique en pièce jointe. Sauf mention contraire, il s'agit du moment où le contrat de fourniture du certificat est considéré comme étant conclu. Pour le fournisseur, ce moment correspond à l’obligation de livrer le certificat et au début du délai d'exécution de la commande. En cas de commande électronique incomplète (ou si elle ne comporte pas toutes les données prévues au point 2.7 de l’article II des présentes Conditions commerciales) ou incorrecte ou si, pour le véhicule choisi, le certificat accessible n’est pas celui réclamé par le client, le fournisseur informe le client par téléphone et/ou courriel électronique sans délai sur les raisons de non-acceptation de sa commande électronique et l’invite à compléter, à rectifier et/ou à modifier la commande électronique, ou à régler la différence de prix. En cas de non-règlement du prix sans délai après la confirmation de la commande électronique, même après la réception de la demande de paiement de la part du fournisseur, la commande électronique est automatiquement annulée après expiration d'un délai de 10 jours sur le système informatique du site Internet.

4.3 Le client est informé de l’état de traitement de sa commande par l’intermédiaire de son compte personnel, par courriel électronique ou sous forme de texto (SMS) envoyé sur le numéro portable du client (notamment quant à la réception de la commande électronique, la réception du règlement et le traitement de la commande électronique, l’envoi de la demande de paiement, la confirmation d’envoi du certificat à l’adresse du client, etc.). Le cas échéant, la communication téléphonique entre les parties contractantes au sujet de la fourniture du certificat est possible.

V. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

5.1 Le fournisseur a l'obligation:

5.1.1 de livrer au client le certificat d’après les éléments saisis dans la commande électronique, d’emballer le certificat ou le préparer pour le transport de façon à ce qu’il soit bien protégé ;

5.1.2 de livrer au client le certificat qui est à la connaissance du fournisseur conforme à la législation et aux règlements en vigueur sur le territoire des pays de l’Union européenne en matière d’immatriculation des véhicules ;

5.1.3 si l’objet de la livraison est un certificat de conformité partiel, de livrer au client le certificat avec la lettre d’accompagnement comprenant les consignes exactes pour l’immatriculation du véhicule ;

5.1.4 de remettre au client le justificatif fiscal (la facture) ;

5.1.5 de traiter les commandes électroniques dans l’ordre de leur réception ;

5.1.6 de livrer au client le certificat dans les meilleurs délais ;

5.1.7 si le Fournisseur prend connaissance d'éléments objectifs qui entraîneront ou qui peuvent entraîner la prorogation du délai de traitement de la commande ou du délai de livraison du certificat, d’informer sans délai le client de cette situation (par courriel électronique ou par SMS).

5.2 Le fournisseur se réserve le droit :

5.2.1 de se faire payer le prix exact de la commande

5.2.2 à l'arrêt du système à des fins de maintenance, ce qui peut temporairement limiter l’accessibilité du site Internet www.certificatconformite.eu ;

5.2.3 d’annuler la commande électronique en cas de non-règlement du prix par le client dans le délai prévu ;

5.2.4 de résilier le contrat en cas d’inaccessibilité ou de non-existence du certificat ou de l’impossibilité d’exécution de la commande.

VI. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le client à l'obligation :

6.1.1 de faire figurer dans la commande des données exactes ;

6.1.2 de joindre à la commande les documents indispensables pour son traitement ;

6.1.3 de payer pour la livraison du certificat le prix exact dans les délais et par le mode de paiement convenu ;

6.1.4 de mettre à jour ses données à caractère personnel ainsi que ses données de facturation en cas de changement par l’envoi d’un courriel électronique à l'adresse contact@certificatconformite.eu ou en les modifiant directement sur son compte personnel créé sur le site  www.certificatconformite.eu ;

6.1.5 d’assurer la bonne réception de l’envoi du certificat en restant accessible pendant les jours de livraison prévue sur son numéro de téléphone défini pour la livraison ou en restant présent à l’adresse définie pour la livraison.

6.2 Le client a le droit :

au remboursement du prix réglé en cas de non-accessibilité ou de non-existence du certificat pour le véhicule indiqué. En l’occurrence, la totalité du prix sera remboursée au client sans délai sur le compte à partir duquel le règlement a été effectué.

VII. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Les tarifs sont détaillés sur le site Internet www.certificatconformite.eu. En cas de modification des tarifs, la société s’engage à garantir au client le maintien du tarif pour lequel il a effectué le paiement le jour de sa commande.

7.2 Le prix de fourniture du certificat peut être réglé :

7.2.1 soit par Carte Bancaire –paiement par carte bleue via LCL banque (VISA, MasterCard, Diners Club)

7.2.2 soit par PayPal –service de paiement électronique (www.paypal.com)

7.2.3 par virement bancaire sur le compte du fournisseur publié sur le site Internet.

7.3 Le client a le choix entre deux modes de livraison. Le client peut choisir une livraison standard qui est gratuite et se fait dans un délai de 3 à 7 jours suivant la réception du COC par le fournisseur. Le client peut aussi choisir une méthode de livraison rapide qui est facturée 10,- EUROS HT et qui ramène le temps de livraison a 24heures suite à la réception du COC par le fournisseur.

7.4 Le prix de livraison rapide et de remise du certificat est considéré comme étant réglé au moment où le montant à payer est porté au crédit du compte du fournisseur sauf stipulation contraire des parties contractantes. Le fournisseur réclame le règlement du prix de livraison rapide du certificat à l’avance.

7.5 Le fournisseur se réserve le droit de convenir avec le client des modalités de paiement différentes de celles figurant dans les présentes Conditions commerciales.

7.6 Le fournisseur est assujetti à la TVA. La facturation du prix HT au client n’est possible qu’après vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire du client. En cas de facturation HT du prix de fourniture du certificat, il est nécessaire que le client indique au fournisseur avant d’effectuer le règlement le numéro de TVA intracommunautaire valide.

7.7 Le fournisseur n’accepte pas de paiement par chèque, Mandat Cash et Western Union.

VIII. MODALITÉS DE LIVRAISON

8.1 Les délais d'exécution des commandes et de fourniture du certificat sont individuels et dépendent du type, de la marque du véhicule ainsi que du pays de première mise en circulation. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

8.2 Les délais d’exécution des différents certificats indiqués sur le site Internet www.certificatconformite.eu sont donnés à titre informatif et dépendent des conditions des autres partenaires commerciaux du fournisseur. Dans certains cas exceptionnels, le délai de fourniture peut varier.

8.3 Le délai d’attente du paiement par le client n’est pas inclus dans le délai de fourniture.

8.4 En cas de survenance de situations imprévisibles au moment de la passation du contrat , représentant pour le fournisseur un obstacle objectif à l’exécution de ses obligations contractuelles, ce dernier est autorisé à prolonger la date de fourniture de la durée de l'empêchement. Pendant la durée de l'empêchement, le fournisseur n’est pas considéré comme étant en retard pour la livraison du certificat. Cependant, le fournisseur est tenu d’informer le client de la situation ainsi que du délai prévu pour la livraison conformément au point 5.1.6 des présentes Conditions commerciales.

8.5 En cas de retard du fournisseur de plus de 21 jours à compter de la date de fourniture prévue, le client peut prétendre à une remise s’élevant à 50,00 EUROS TTC.

8.6 Le client est informé de la livraison du certificat au plus tard un jour avant sa livraison.

8.7 La fourniture du certificat à l'adresse de livraison est assurée par le fournisseur, les frais de livraison étant toutefois à la charge du client. Les frais de livraison du certificat dépendent du mode de livraison choisi par le client, livraison standard ou service de livraison rapide. Les frais sont déterminés lors de la dernière étape d'acceptation de la commande électronique par le client et sont facturés au client selon le montant indiqué en même temps que la rémunération due.

8.8 Si le client refuse sans fondement la réception du certificat dûment livré ou si la livraison du certificat est, pour des raisons imputables au Client, infructueuse même après un nouvel essai de livraison, le fournisseur est autorisé à réclamer au client le remboursement des frais engagés, liés au renvoi du certificat ainsi que des frais pour une éventuelle nouvelle livraison. Le fournisseur n‘assure la nouvelle livraison du certificat au client qu'après remboursement complet de tous les frais de livraison selon les termes de la phrase précédente et conformément à la facture particulière établie par le fournisseur et remise au client.

8.9 Le client est tenu d’assurer la bonne réception de l’envoi du certificat en restant accessible pendant les jours de livraison prévue sur son numéro de téléphone défini pour la livraison ou en restant présent à l’adresse définie pour la livraison. En cas d’impossibilité de remplir cette obligation, le client est tenu d’en informer le fournisseur, de convenir avec lui d'une nouvelle date de livraison ou d’indiquer un remplaçant qui remplira l’obligation de réception du certificat à la place du destinataire d’origine. En cas de non-réception et de renvoi du certificat à la charge du fournisseur à cause d'un client introuvable à plusieurs reprises, les mêmes conditions que celles prévues au point 8.8 du présent article s'appliquent en cas de refus de réception sans fondement.

8.10 En cas d’absence du client lors de la livraison, le courrier peut être déposé dans un Point Relais par le service de livraison. Le client se doit d’aller le retirer dans le délai indiqué par le service de livraison afin d’éviter qu’il ne soit retourné au Fournisseur. 8.11 Si le client ne retire pas le Certificat au Point Relais, le Certificat est renvoyé au Fournisseur aux frais du Client, et le Fournisseur n'est pas dans l'obligation de tenter d’effectuer une nouvelle livraison au Client. Toute tentative de livraison ultérieure du Certificat au Client sera majorée de 10,- EUROS HT.

8.11 L’envoi à l’adresse de livraison est à assurer par le fournisseur.

IX. ANNULATION DE LA COMMANDE

9.1 Le client n’est pas autorisé, après règlement du prix, à annuler la commande.

9.2 Le fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande ou une partie dans les cas suivants :

a) Le certificat n’est plus délivré ou le prix fixé par le sous-traitant a changé de manière substantielle. En cas de survenance d’une telle situation, le fournisseur prendra au plus tôt contact avec le client dans l’objectif de définir les démarches à suivre.

b) Si à cause de l’inaccessibilité et malgré tous les efforts à raisonnablement réclamer de la part du fournisseur, ce dernier n’est pas en état de livrer au client le certificat dans le délai prévu ou au prix convenu ou au prix indiqué sur le site Internet www.certificatconformite.eu, sauf stipulation contraire des parties contractantes.
Si le client a déjà réglé le prix, celui-ci lui sera remboursé dans les meilleurs délais par le même mode de paiement que celui que le client a choisi pour son paiement, les frais de virement bancaire restant à la charge du client.

9.3 Le Client ne peut pas résilier le Contrat de fourniture d'un Certificat de conformité conformément à la loi française no 93-949 article L.121-21-8 du code de la consommation. « Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés. »

X. RESPONSABILITÉ

10.1 Le fournisseur garantit que le certificat délivré est le document original établie par le constructeur, cependant, il n'est pas responsable de son contenu. C’est le constructeur automobile qui est responsable du contenu du certificat délivré.

10.2 De la même manière, le fournisseur n’endosse pas la responsabilité :

10.2.1 pour des données incorrectes figurant dans le certificat suite à la saisie incorrecte de la commande par le client ;

10.2.2 du retard de livraison du certificat causé par la société de transport ;

10.2.3 du retard de livraison ou de la livraison erronée du certificat, en raison de l’indication incorrecte de l’adresse du client, destinataire de l’envoi ;

10.2.4 du refus d’immatriculation du véhicule à l’aide du certificat fourni à cause du non-respect des consignes par le client, notamment, conformément au point 5.1.3 des présentes Conditions commerciales.

XI. RÉCLAMATIONS

11.1 Le client est tenu d’informer le fournisseur sans délai d'éventuels défauts du certificat, soit par téléphone, soit par courriel électronique et de renvoyer à l’adresse du siège du fournisseur l’original du certificat ainsi que les copies des documents techniques requis par le fournisseur. Le fournisseur est tenu après la réception du certificat sur lequel porte la réclamation et la reconnaissance du bien-fondé de la réclamation de prendre contact avec le client et de convenir avec lui du règlement de la réclamation.

11.2 Si le service d’immatriculation de la préfecture compétente ne reconnaît pas l’originalité du certificat fourni et si le client en fournit la preuve en retournant le procès-verbal avec le motif d’une telle décision avec le certificat original, le fournisseur s’engage à rembourser au client la totalité du prix réglé.

11.3 Le fournisseur n’est responsable que des défauts du certificat causés par lui-même. En l’occurrence, le client a le droit de demander la régularisation du certificat par la fourniture du certificat correct à la charge du fournisseur. Si le fournisseur n’est pas en état de livrer le nouveau certificat ou si sa livraison est liée à l’engagement de frais disproportionnés ou si le fournisseur ne livre pas le nouveau certificat dans un délai supplémentaire raisonnable, le client a le droit de résilier le contrat et de réclamer le remboursement du prix réglé.

11.4 En cas de défauts du certificat imputables au client (par ex. à cause de la saisie incorrecte de la commande électronique selon les termes du point 10.3.1 des présentes Conditions commerciales) ou de défauts du certificat imputables au constructeur automobile (par ex. erreur dans le code VIN du véhicule ou autre faute grave dans l’écriture qui constitue une raison de refus d’acceptation d’un tel certificat), le fournisseur apportera au client à sa demande son aide dans l’objectif de rectifier les défauts et de fournir un certificat sans défaut. L‘assistance selon les termes de la phrase précédente ne peut en aucun cas être considérée comme l’endossement de la responsabilité des défauts du certificat par le fournisseur. Sauf stipulation contraire des parties contractantes, les frais liés à la livraison du certificat sans défaut sont à la charge du client.

11.5 Information au consommateur sur la possibilité et les conditions du règlement du litige au moyen du règlement alternatif des litiges (dénommé ci-après « RAL »):
 
Si le consommateur n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation, ou bien s’il considère que le fournisseur a violé ses droits, il a le droit de s’adresser au fournisseur avec une demande visant à obtenir réparation. En cas du refus de la demande du consommateur par le fournisseur, ou bien si le fournisseur ne donne pas suite à la demande du consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi, le consommateur a le droit de saisir l’organisme de règlement alternatif des litiges (ci-après dénommé « l’organisme RAL ») d’une demande d’ouverture du règlement alternatif du litige (ci-après dénommée la « Demande »). Le RAL ne concerne que les litiges dont la valeur chiffrée est supérieure à 20 EUROS. 

XII. DISPOSITIONS COMMUNES

12.1 Étant donné que la fourniture du certificat bénéficie de la dérogation prévue par la loi concernant les contrats passés à distance (si le service a commencé à être traité avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de résiliation / si les produits vendus sont conçus selon les exigences particulières du Client ou des produits particulièrement destinés à un Client vu ses caractéristiques qui ne peuvent pas être rendus) le client (le consommateur) n’est pas autorisé à résilier le contrat de fourniture du certificat.

12.2 Lors de l‘enregistrement sur le site Internet www.certificatconformite.eu, et plus tard, lors de la connexion, le client devra saisir son mot de passe qu‘il doit garder en secret, sans le divulguer ni le partager avec d’autres personnes. Le client est responsable de toutes ses activités et commandes figurant sur son compte avec l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

12.3 Le fournisseur recueille les données à caractère personnel du client exclusivement dans le but de l’exécution du contrat de fourniture du certificat ainsi que dans le but de l’exécution de ses engagements envers le client, notamment lors de l’établissement de la facture, lors de la prise de contact avec le client à l’effet d’exécution de la commande et lors de la livraison du certificat. Le fournisseur garantit que les données à caractère personnel du client ne seront pas utilisées à d’autres fins, et notamment qu'elles ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf s'il s'agit d'une l’obligation légale du fournisseur selon les termes des réglementations en vigueur (administration fiscale, autorité judiciaire, autres autorités publiques). Le fournisseur recueille les données à caractère personnel du client suivantes : prénom et nom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone de contact ou documents ayant trait à l’objet de la commande que le client a joint (copie de la carte grise, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client, photographie de la plaque constructeur du véhicule, etc.).

12.4 Si le client demande l’envoi des lettres d’information du fournisseur lors de l’enregistrement, celles-ci lui seront envoyées sur son adresse électronique. Le client peut demander la suppression de ce service par l’envoi d'un message électronique à l’adresse contact@certificatconformite.eu.

12.5 Le fournisseur peut mettre à la disposition de tiers ou du grand public des données statistiques agrégées sur ses clients, sur les visites, sur le chiffre d’affaires et d’autres données à condition qu’il ne soit pas possible à l’aide de ces données d’identifier les différents clients.

XIII. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Les présentes Conditions commerciales ont été établies par l’exploitant du portail COC France, société CONGERE SAS, 320 RUE SAINT HONORE, 75001 PARIS, Statut : Société par actions simplifiées (SAS) au Capital 10.000 euros, Numéro SIRET : 79783705100011, Numéro de TVA : FR81 - 797837051, Code APE : 6910Z., Tél. : 01 73 44 32 31. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions commerciales. Toute modification ou complément aux Conditions commerciales entre en vigueur au moment de la publication du texte intégral des Conditions commerciales sur l’adresse Internet www.certificatconformite.eu. Les Conditions commerciales ainsi modifiées et complétées prennent effet à la date y figurant.

13.2 Le rapport juridique entre le fournisseur et le client établi par le contrat de livraison du certificat est régi par le droit français.

13.3 Les Conditions commerciales s’appliquent à la relation individuelle entre le client et le fournisseur telle que publiée sur le site Internet du fournisseur à la date de la confirmation ferme de la commande électronique par le client, sauf stipulation contraire des parties contractantes.

13.4 Les présentes Conditions commerciales entrent en vigueur le 01/10/2014.